PREAMBULE-PRESENTATION DE L’ENTREPRISE
La Société MARY AGRI, est une société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 150 000€, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 753 350 693 et dont le siège social est situé 110 Chemin de la Zone Artisanale – ZA Les Avorgères – 38150 SONNAY, ci-après désigné le VENDEUR.
La Société MARY AGRI propose la distribution (neufs et occasions), l’entretien et la réparation de matériels forestier, matériels de travaux publics et matériels pour l’espace vert. La Société MARY AGRI est joignable
- par email : contact@mary-agri.fr
- par téléphone : 04 37 02 09 89
- par courrier : MARY AGRI – 110 Chemin de la Zone Artisanale – ZA Les Avorgères – 38150 SONNAY
1 – CHAMP D’APPLICATION
Dans le cadre de ses activités, la Société MARY AGRI édite et exploite un catalogue numérique (https://www.mary- agri.fr/), à partir duquel elle propose à la vente une large gamme de matériels forestier, matériels à destination des travaux publics et matériels à destination des activités liées à l’espace vert.
Ainsi, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat de matériel par un CLIENT (consommateur profane ou professionnel). Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, au moment de la passation de commande, et déclare les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Société MARY AGRI et son CLIENT, les deux parties les acceptant sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente ne sont susceptibles d’aucunes modifications par des stipulations figurant dans tous documents émanant du client.
Si une condition particulière venait à manquer dans les présentes conditions générales de vente, les dispositions françaises en vigueur s’appliqueront.
2 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent la distribution par la Société MARY AGRI à ses CLIENTS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes conditions générales de vente régissent toute commande de matériel (neuf ou occasion) passée et acceptée par la Société MARY AGRI.
3 – LES PRODUITS
Les produits et matériels régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux proposés à la vente par la Société MARY AGRI à savoir : divers matériels forestiers, matériels à destination des travaux publics, et matériels à destination des travaux d’espace vert. Dans l’ensemble, les matériels destinés à la vente par la Société MARY AGRI peuvent être neufs ou d’occasions, suivant précisions apportées par le VENDEUR.
Une description des produits est faite avec la plus grande exactitude possible. Si des erreurs ou omissions apparaissent, la responsabilité de la Société MARY AGRI ne pourra pas être engagée.
Les photographies, images et vidéos communiquées par la Société MARY AGRI des matériels proposés à la vente ne sont pas contractuelles. En effet, depuis leur parution, des nouveaux modèles peuvent être proposés à la vente par la Société MARY AGRI. A ce titre, la Société MARY AGRI se réserve /le droit de modifier sans préavis les caractéristiques techniques et de construction des produits.
Toute modification et transformation apportées sur le matériel vendu par le CLIENT est strictement interdite.
En cas de modification et transformation apportées volontairement par le CLIENT sur le matériel vendu par MARY AGRI, le CLIENT en assume l’entière responsabilité (notamment en cas de dysfonctionnement et/ou accident) sans aucune possibilité d’engager la responsabilité de MARY AGRI.
4 – COMPATIBILITE DES PRODUITS
La Société MARY AGRI propose à la vente des matériels et accessoires destinés à des engins support, à savoir des tracteurs, quad, tractopelle, mini-pelle etc…
Le CLIENT est tenu de vérifier et de s’informer sur la compatibilité du matériel vendu avec son engin support.
La Société MARY AGRI ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas d’incompatibilité entre le matériel vendu et l’engin support. La société Mary Agri vous informe qu’elle se déchargera de toutes les conséquences qui pourraient survenir entre la compatibilité véhicule tracteur/véhicule tracté, les attelages, le respect des charges, un arrimage non sécurisé et adéquat (vétusté des sangles…) mais aussi toutes autres formes de non-respect de loi en vigueur. La société Mary Agri vous conseille de prendre connaissance des prérogatives en vigueur sur vos droits et devoirs en la matière. En cas d’incompatibilité du matériel avec l’engin support du CLIENT, le matériel ne pourra pas être repris, ni échangé.
La société Mary Agri vous rappel de tenir compte de la législation en vigueur sur les permis de conduire et déclinera toutes responsabilités en cas de problèmes. La société Mary Agri vous conseille de vous tenir informé sur les lois et leursapplications (code de la route, assurance, poids, freinage, attelage des remorques, boules d’attelage, attache caravane, attache remorque et tout autre aménagement)
5 – MISE EN ROUTE DU MATERIEL
Un manuel d’utilisation est communiqué lors de la livraison du matériel, au client.
La mise en route du matériel est effectuée par le client lui- même.
En cas de doute ou de difficulté lors de la mise en route, le client peut prendre directement attache avec la Société MARY AGRI, afin d’obtenir les conseils nécessaires à la mise en route du matériel livré.
6- GARANTIE DE NON CONFORMITE
Le client professionnel est tenu de vérifier la conformité de la chose livrée et signaler à MARY AGRI toute non-conformité ou vice apparent sur le bon de livraison. A défaut, les biens livrés (neufs ou occasions) sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Le matériel vendu par MARY AGRI, sont garantis contre les vices cachés, conformément à l’article 7 des présentes CGV.
7 – GARANTIE DES VICES CACHES
En application des articles 1641 et suivants du code civil, les dispositions des présentes conditions générales de vente ne privent pas le CLIENT de la garantie légale des vices cachés de la chose vendue.
La garantie des vices cachés s’applique dès lors que le défaut du bien vendu est un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat. Ce défaut doit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue très fortement son usage. Enfin, le défaut doit exister au moment de l’achat. La preuve du vice caché doit être apportée par le CLIENT.
8 – GARANTIE COMMERCIALE DU FABRICANT
La Société MARY AGRI acquiert le matériel neuf à des Sociétés spécialisées dans le domaine de la fabrication de matériels agricole.
a. Délais
Les matériels vendus par la Société MARY AGRI sont garantis par les FABRICANTS. Les conditions et les délais varient selon le FABRICANT, ce que le client reconnaît et accepte expressément.
b. Conditions
Les demandes de prise en garantie par LE CLIENT sont remises à la Société MARY AGRI par :
- par email : contact@mary-agri.fr
- par courrier : MARY AGRI – 110 Chemin de la Zone Artisanale – ZA Les Avorgères – 38150 SONNAY
Sur lequel le CLIENT précise le numéro de série et l’année du matériel, mais également décrit de manière précise la situation et le contexte dans lequel est arrivé le dommage sur la pièce, à cela, le CLIENT devra apporter la preuve du dommage par des photographies et/ou vidéos.
Pour faire jouer la garantie fabricant, le CLIENT devra présenter le certificat de garantie et/ou la facture d’achat. Dés réception de la demande complète par LE CLIENT, la Société MARY AGRI communique cette demande à la Société FABRICANTE. Cette dernière est seule décisionnaire concernant la garantie FABRICANT.
c. Remplacement de la pièce
Au titre de cette garantie, la Société MARY AGRI pourra remplacer à la demande du client la pièce défectueuse dans son atelier, les frais annexes (main d’œuvre, consommables, déplacements) seront à la charge du CLIENT. Seules les personnes compétentes et formées sont autorisées à faire le remplacement des pièces. Le client peut le faire lui-même s’il juge en avoir les compétences, cependant MARY AGRI décline toute responsabilité en cas de mauvais montage.
- En cas d’urgence
Une commande doit être passée par le CLIENT. Le bon de commande doit être signée par le CLIENT et acceptée par la Société MARY AGRI.
Le bon de commande comprend le prix de la pièce et les frais de transport de cette pièce. La Société MARY AGRI émet ensuite une facture qui doit être payée par le CLIENT.
La pièce est livrée dans les meilleurs délais, sauf cas de force majeure.
Dés réception de la nouvelle pièce, le CLIENT procède de lui- même au remplacement de la pièce.
La pièce défectueuse est retournée par le CLIENT, à ses frais, à la Société MARY AGRI.
Une investigation est alors faite par la Société MARY AGRI et la Société FABRICANTE. La garantie sera acquise au client uniquement en cas de défaut de fabrication ou de construction.
La Société MARY AGRI générera un avoir du montant de la pièce, au profit du client, remboursé au besoin.
En l’absence d’anomalie avérée, la garantie sera exclue et la pièce, restituée sur demande du client, à ses frais.
- En absence d’urgence
La pièce défectueuse est retournée par le CLIENT, à ses frais, à la Société MARY AGRI.
Une investigation est alors faite par la Société MARY AGRI et la Société FABRICANTE. La garantie sera acquise au client uniquement en cas de défaut de fabrication ou de construction.Une nouvelle pièce est alors adressée au CLIENT en remplacement de la pièce défectueuse.
En l’absence d’anomalie avérée, la garantie sera exclue et la pièce, restituée sur demande du client, à ses frais.
9 – EXCLUSION DE LA GARANTIE
La garantie accordée par MARY AGRI est exclue dès lors que :
- Les produits d’occasions fournis par le VENDEUR dont le vice du produit était visible et/ou connu lors de la vente.
- LE CLIENT à apporter des modifications ou des transformations sur le matériel vendu par la Société MARY AGRI ;
- LE CLIENT n’a pas respecté la compatibilité du matériel avec son engin support ;
- LE CLIENT n’a pas utilisé le matériel selon l’usage auquel il est destiné ;
- LE CLIENT n’a pas apporté un entretien régulier au matériel vendu par la Société MARY AGRI ;
- Le délai de la garantie accordée par le FABRICANT est échu.
Lorsqu’un matériel ou une opération spécifique nécessite le savoir faire et les connaissances d’un professionnel (hydraulique, mécanique, électrique, mécano-soudure….), si les travaux sont réalisés par le CLIENT non qualifié, il assume l’entière responsabilité en cas de dommage, disfonctionnement et non respect des normes de sécurité. Aucune responsabilité ne pourra être imputé à MARY AGRI ou son fabricant.
La garantie ne s’applique pas sur des pièces dites d’usures, comme les lames, les roulements, les courroies, les chaines, les pignons, les pneus, les flexibles hydraulique, les pompes hydrauliques, les joints, les cardans, les bandes, les couteaux, les câbles etc…
Les garanties ainsi que le suivi des pièces moteurs essence et thermique sont assurées par le réseau de distributeur de la marque existant déjà dans les départements français.
Toute garantie ne sera accordée qu’après réception des pièces défectueuses et accord du service compétent.
LE CLIENT doit tenir un carnet de bord pour le suivi et l’entretien de son matériel, il doit garder tous les justificatifs (factures d’achat de pièces, main d’œuvre etc.). En l’absence de justificatifs ou de preuve que l’entretien est fait selon les préconisations du constructeur nous considérons que celui- ci n’est pas réalisé, dans ce cas le matériel n’est plus couvert par la garantie.
Les interventions de maintenance doivent être fait par un professionnel formé et compétent.
10 – SERVICE APRES VENTE
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente :
- par email : contact@mary-agri.fr
- par courrier : MARY AGRI – 110 Chemin de la Zone Artisanale – ZA Les Avorgères – 38150 SONNAY
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés emballés, complets et dans leur état d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. (cf article 16).
Sont exclue de la garantie le transport et la main d’œuvre. En cas de panne technique sur le matériel livré, la Société MARY AGRI ne sera pas responsable, ni tenue d’indemniser le client pour la perte financière ou perte d’exploitation.
Après entrée en réparation, si le devis de réparation n’est pas accepté, un forfait diagnostic de 80€ TTC est automatiquement facturé.
Le matériel réparé ne sera remis au client qu’après paiement des factures du Service Après Vente.
11 – COMMANDES
a. Processus de commande
Le client doit adresser à la Société MARY AGRI sa commande sous forme d’écrit (bon de commande, devis, document proforma signé par le client) par :
- par email : contact@mary-agri.fr
- par courrier : MARY AGRI – 110 Chemin de la Zone Artisanale – ZA Les Avorgères – 38150 SONNAY
Le client choisit le produit souhaité parmi les produits mis en vente par la Société MARY AGRI, et notamment disponibles sur le site internet (https://www.mary-agri.fr/). Figure sur ledit catalogue numérique les caractéristiques essentielles du produit.
Le prix est communiqué sur demande du client par la Société MARY AGRI.
Le client doit communiquer ses noms et prénoms, ou identification de la Société, ainsi que son adresse de facturation et de livraison (si différentes l’une de l’autre).
b. Confirmation de la commande
Le devis ou la proforma sera pris(e) en compte et traité(e) par MARY AGRI une fois le document signé avec la mention « bon pour accord, lu et approuvé », et l’acompte reçu et encaissé. La commande ou réservation contiendra l’ensemble des informations contractuelles, notamment les informations sur le client et le vendeur, mais également sur les produits commandés.Toute modification de la commande ou toute addition à la commande, demandée par le client est subordonnée à l’acceptation exprès de MARY AGRI. Toutefois, les modifications ou additions supposent une nouvelle offre de la part de MARY AGRI, indépendante de la commande initiale. Il s’agira d’une nouvelle commande, qui devra suivre le processus habituel de commande.
Lorsque ç’est une commande spécifique sur du matériel hors stock, aucune modification ne sera acceptée, tout arrhe ou acompte versé restera acquis à MARY AGRI.
c. Facturation
Le client doit communiquer l’ensemble des informations relatives à son identité, à la Société MARY AGRI, nécessaires à la facturation, et notamment, toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison. Le client doit préciser le moyen de paiement choisi (cf. article 14). Ni le bon de commande que le client établit, ni l’accusé de réception de la commande que le vendeur envoi au client par email ou voie postale ne constituent une facture. Celle- ci sera adressée au client par le vendeur à l’adresse de livraison des produits indiquée, avec sa commande, ou par courrier postal.
d. Refus
La Société MARY AGRI se réserve le droit de refuser une commande, dès lors que le client n’a communiqué aucune information ou justificatif nécessaire à la commande.
La Société MARY AGRI se réserve également le droit de refuser une commande ou de réclamer des garanties de paiement suffisantes dès lors que la situation financière ou juridique du client venait à être modifiée et risquerait de causer un préjudice à la Société MARY AGRI.
12 – LIVRAISON
Les produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison communiquée par le client à la Société MARY AGRI. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, la Société MARY AGRI ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Après la livraison, le client doit impérativement remettre le bon de livraison signé à MARY AGRI.
a. Délais
Les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre indicatif en raison notamment des aléas et délais imposés par les fournisseurs et les dépassements ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, retenus ou annulation de commande en cours (sauf cas de force majeur cf article 18). Dés réception du matériel par MARY AGRI et a destination du client, MARY AGRI averti le client par téléphone ou par email. Le client dispose d’un délai d’un mois pour récupérer le matériel par ses propres moyens ou pour payer les frais de livraison à MARY AGRI. Passé ce délai d’un mois, des frais de gardiennages seront facturés à hauteur de 50 euros par jour.
b. Tarifs
Les tarifs de livraisons sont indiqués sur le devis. Toutes livraisons effectuées donnent droit au règlement des frais de livraisons.
c. Transfert des risques
Le client devient propriétaire de la chose vendue à compter du paiement total TTC de la commande.
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement entre le vendeur et le client se fait concomitamment au transfert de propriété.
En cas d’endommagement ou de perte du produit pendant la livraison, la Société MARY AGRI ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. Le client restera seul responsable.
d. Réception
Le client peut réceptionner directement son matériel dans les locaux de MARY AGRI et ainsi transporter lui-même le matériel commandé.
Il appartient au client de vérifier le bien livré dès sa livraison (quantité, conformité..), et notamment l’état du matériel reçu avant de signer la Convention de Marchandises Routière (Document officiel qui permet un suivi et une régulation du chargement, du transport et de la livraison). Le déchargement est sous la responsabilité de l’acheteur.
Si un dommage est constaté sur le bien livré, celui-ci doit apparaître sur la CMR et le bordereau de livraison du transporteur (une copie doit être conservée par le client). Tout problème constaté doit être pris en photo par le client dans le camion du transporteur avant de décharger le matériel. Une photo globale du matériel et une photo précise du problème constaté doivent être prises. MARY AGRI décline toute responsabilité en cas de non-respect de la procédure.
Le client doit faire état de ce dommage à la Société MARY AGRI.
A défaut, le client est réputé avoir accepté les produits sans réserve
13 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent HT. Les marchandises sont facturées aux tarifs en vigueur le jour de l’expédition ; les prix peuvent être révisés sous réserve d’une information préalable de 30 jours. Toute réclamation relative au prix doit être formulée par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de MARYAGRI au plus tard 8 jours ouvrables après la date de facturation. Les frais de livraison sont exclus des prix affichés.
14 – PAIEMENT
Tout matériel disponible en stock est à payer dans son intégralité à la commande.
Tout matériel non disponible en stock fera l’objet d’un acompte.
a. L’acompte
Un acompte dont le montant sera fixé par MARY AGRI sera adressé en même temps que le bon de commande, le devis ou le document proforma signé.
b. Le solde
Le paiement du solde doit avoir lieu avant l’expédition de la commande, et est effectué, principalement par virement bancaire.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit intervenir 15 jours minimum avant l’expédition du matériel commandé ou livraison au client directement dans les locaux de MARY AGRI, sous réserve du bon encaissement de celui-ci.
A défaut, MARY AGRI ne procédera pas à la livraison du matériel commandé.
c. Le paiement en un seul versement
Seulement pour les Revendeurs de MARY AGRI, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours net à compter de l’édition de la facture, arrêté d’un commun accord entre le revendeur et MARY AGRI lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture émise au revendeur par MARY AGRI.
***
Le RIB de la Société MARY AGRI se trouve sur l’ entête de l’ensemble de nos documents (devis, proforma, réservation….). Les factures sont payables sans escompte.
15 – CLAUSE PÉNALE
En cas de défaut de paiement total ou partiel du matériel livré et suite à une mise en demeure de la Société MARY AGRI restée infructueuse au terme d’un délai de 15 jours, le CLIENT doit verser à la société MARY AGRI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du matériel. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité de 15% du prix de totale des sommes dues. (article 1231-5 du code civil).
16 – DROIT DE RETRACTATION
a. Consommateur
Dès lors que le client est un professionnel, au même titre que la Société MARY AGRI, alors aucun droit de rétractation ne peut être bénéfique au client.
b. Produits fabriqués sur mesure
En application de l’article L 221-28 3° du code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »
c. Foire
En application de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014), le doit de rétractation ne s’applique pas au client qui procède à une commande de matériel en foire ou salon, ou sur toute manifestation commerciale (parc d’exposition par exemple). Tout arrhe ou acompte versé restera acquis à MARY AGRI en cas d’annulation à la demande du CLIENT.
17 – RESOLUTION DU CONTRAT
En cas d’inexécution d’une ou plusieurs des obligations incombant à l’une ou l’autre des parties, le contrat liant le vendeur et le client sera résolution de plein droit dès lors que le respect des obligations incombant à l’une des parties fait défaut.
18 – FORCE MAJEUR
Le vendeur comme le client ne pourront être responsables de l’inexécution (totale ou partielle) du contrat de vente, dans le cas où l’inexécution est due à une cause de force majeure ou un cas fortuit (tel que la grève, l’inondation, incendie, lock-out, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d’énergie, de transports, de matériels, pandémie, etc). La partie dont l’exécution de son obligation est compromise par l’intervention d’une force majeure, est tenue d’informer son cocontractant dans un délai de 8 jours à compter de la survenance de l’évènement. Le vendeur et le client échangeront ensemble pour résoudre le problème quant à l’exécution de l’obligation.
19– RESERVE DE PROPRIETE & TRANSFERT DE PROPRIETE
Le VENDEUR reste propriétaire du produit jusqu’au complet paiement intégral du prix, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement et encaissement effectif et intégral du produit vendu (art 2367 c.civ).
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du client, est réputée non écrite.
A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société MARY AGRI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les matériels vendus et restés impayés.
En cas de non-paiement, la société MARY AGRI est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise du ou des produits livrés au client à la charge de ce dernier. La Société MARY AGRI se réserve, également, le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après une mise en demeure restée infructueuse aux termes du délai de 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués étant acquis à la Société MARY AGRI à titre de clause pénale.
20 – SITE INTERNET
a. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Les équipements (ordinateur, téléphone, logiciel, moyens de télécommunication, …) permettant l’accès au site sont à la charge exclusive de l’utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
b. Fonctionnement du site internet
La société MARY AGRI est soumise à une obligation de moyens quant au fonctionnement du site https://www.mary-agri.fr/
Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du site conformément aux règles d’usages de l’internet.
Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de MARY AGRI et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.
c. Cookies
Certains services personnalisés du site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’utilisateur est de douze mois à compter de leur placement. L’utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur. Si le navigateur de l’ordinateur de l’utilisateur est configuré pour refuser les cookies, l’accès au site peut se révéler impossible.
21 – DONNEE A CARACTERE PERSONNEL
Dés lors que le client communique ses informations personnelles à la Société MARY AGRI, des données à caractère personnel directement ou indirectement nominatives sont recueillies afin d’effectuer des actions de fidélisation, mais également pour gérer les commandes.
L’ensemble de ces informations à caractère personnel sont nécessaires pour MARY AGRI afin d’établir une fidélisation, gérer les commandes, et notamment pour la conclusion et l’exécution du contrat conclu entre MARY AGRI et le client. Le client consent expressément à la récolte et au traitement des données par la Société MARY AGRI. MARY AGRI conserve ces informations pendant une durée de 3 ans en l’absence de commande, ou pendant la durée de la relation commerciale à laquelle s’ajoute un délai de 3 ans.
Le client bénéficie du droit de solliciter à MARY AGRI l’accès à ses données à caractère personnel, l’effacement ou la rectification de ses données à caractère personnel.
Le client peut également demander la limitation du traitement des données à caractère personnel.
Enfin, le client bénéficie du droit de s’opposer au traitement ou solliciter la portabilité des données à caractère personnel
22 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter de 01/01/2021 et pourront être adaptées ou modifiées par la Société MARY AGRI à tout moment. Les conditions générales de vente applicables, seront celles en vigueur au jour de la commande du produit. Si jamais une clause des présentes conditions générales de vente venait à être considérée comme étant nulle et de nul effet, en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, la nullité de cette clause ne pourrait être étendue à l’ensemble des clauses des présentes conditions générales de vente. Celles-ci garderont toute leur force et leur portée. 23 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE – DROIT APPLICABLE
23 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tous différents, toutes contestations, tous litiges relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites seront soumis à la compétence des Tribunaux de VIENNE, faute d’accord amiable et préalable entre les parties.
En cas de litige, si une expertise est nécessaire, celle-ci aura lieu dans les locaux de la société MARY AGRI. A l’issue de l’expertise, si la responsabilité de MARY AGRI n’est pas engagée les frais seront à la charge du client s’il en est le demandeur.